La loi PACTE, un engagement sociétal fort pour les entreprises et entrepreneurs de demain.

Loi PACTE : (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)

  • 11 avril 2019 : loi définitivement adoptée
  • 23 mai 2019 : publication au journal officiel

Les mesures clé de la loi pour la création d’entreprise :

  1. Une interface unique pour les formalités d’enregistrement et d’immatriculation (en place 1er trimestre 2021).
  2. Création d’un registre général unique (croisement en le RCS et le registre des actifs agricoles).
  3. Modernisation des annonces judiciaires et légales (mise en place d’un tarif forfaitaire dégressif sur 5 ans pour la création d’entreprise).
  4. Micro-entreprise avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € ? Plus besoin de compte bancaire professionnel.
  5. Suppression de l’obligation d’effectuer le SPI (stage de préparation à l’installation) pour les entreprises artisanales, il devient facultatif.

Modification du régime EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) :

  • Le créateur d’entreprise doit maintenant déclarer s’il exerce en EIRL ou entrepreneur individuel.
  • Plus d’obligation de déposer la déclaration de patrimoine, l’EIRL peut débuter son activité avec un patrimoine de zéro.

La loi PACTE, par la simplification des démarches administratives pour la création d’entreprise unipersonnelle devrait séduire les Managers de transition hésitant à franchir le cap de l’entreprenariat. La complexité administrative ne devrait être qu’un lointain souvenir.

En contrepartie, cela pourrait avoir un impact sur l’activité des sociétés de portages. En effet, celles-ci recrutant des managers ne souhaitant pas s’encombrer de la « paperasse » habituellement lié à la création d’une structure.

Comme nous le présentions dans un notre guide pratique « comment devenir un indépendant « bankable » »  en 2017 où le portage salarial était une bonne solution afin de définir sa rentabilité, désormais l’indépendance totale est à portée de main.

 

La loi a relevé les seuils d’audit, ainsi la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si la société dépasse au moins 2 des seuils suivants :

  • Total de bilan : 4 M€
  • Montant du CA HT : 8 M€
  • Nombre moyen de salariés : 50

L’épargne salariale plus attractive et plus moderne.

En effet, pour que les dispositifs d’épargne salariale deviennent plus intéressants pour les TPE/PME, la loi PACTE modifie :

  • Pour la participation, l’intéressement (pour les entreprises <250 salariés), l’abondement patronal qui alimente un PEE d’une entreprise de moins de 50 salariés se retrouve avec une exonération du forfait social.
  • Redistribution du reliquat d’intéressement.
  • Nouveau calcul du seuil d’effectif de la participation.
  • Alignement des plafonds de versement.

 

Un ajout majeur dans les statuts : « Une raison d’être »

Cette raison d’être est définie comme suit : « Constituée des principes dont la société se dote et pour lesquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » il s’agit donc de la finalité de l’entreprise, plus qu’un intérêt social, sa contribution à la société.

Elle est obligatoire pour l’obtention du statut « entreprise à mission ». Cette labellisation identifie les entreprises qui respectent les deux premières mesures RSE qui sont :

  • l’intérêt social
  • La prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux

Et l’intégration d’une « raison d’être » de la société.

 

Le droit à l’échec entrepreneurial : la loi PACTE souhaite faciliter le retour en activité d’entreprises en difficulté par plusieurs modifications :

  1. Tout d’abord, sauf en cas de décision contraire du juge, l’entrepreneur en redressement judiciaire pourra conserver sa rémunération.
  2. Avant de placer une entreprise en liquidation, le tribunal doit maintenant étudier la faisabilité d’un placement en rétablissement professionnel (avant la loi PACTE, l’entrepreneur devait en faire la demande).
  3. Les clauses de « garantie inversées » qui obligeaient les repreneurs à être garant du cessionnaire lors d’un plan de cession sont considérés comme non écrites, tous comme les « clauses classiques ».
  4. La liquidation judiciaire simplifiée devient une obligation si :
    • Le débiteur ne possède pas de bien immobilier.
    • Moins de 5 salariés au cours des 6 derniers mois précédent le début de la procédure.
    • Chiffre d’affaire égal ou inférieur à 750 000 € à la clôture du dernier exercice comptable.

 

En synthèse, la loi PACTE va impacter la création d’entreprise ou le redressement de celle-ci.

Mais pas seulement. Nous pouvons raisonnablement espérer que cette loi aille dans le sens d’une transformation de l’appréhension et de la vision générale de l’activité professionnelle.

La frontière entre les différents modes d’intervention en entreprise, du salariat classique à la structure indépendante, est de plus en plus ténue.